Intervention de Jean-Yves Mercier
Réunion du 9 février 2011 à 11h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Yves Mercier, avocat conseil au bureau Francis Lefebvre :
La loi est venue contrer la jurisprudence de la Cour de cassation, en le limitant à la résidence principale. Une résidence louée connaît le sort commun des locaux loués et subit une décote par rapport au marché.
