Intervention de Jean-Yves Mercier
Réunion du 9 février 2011 à 11h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Yves Mercier, avocat conseil au bureau Francis Lefebvre :
Du moment que les individus en question ont passé plus de six ans hors du territoire français, ils sont considérés, à leur retour, comme des non-résidents, et ont droit à une franchise d'ISF pendant cinq ans.
