Intervention de Yves Bur
Réunion du 25 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Après l'article 16
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes a évalué à 6 milliards d'euros les pertes de recettes résultant, pour les régimes sociaux, de la manière dont l'État employeur s'acquitte de ses cotisations sociales. Elle préconise donc l'alignement des taux et des assiettes des cotisations patronales « famille et maladie » du secteur public sur ceux du régime général.
Cet amendement entend préciser que l'habilitation du Gouvernement ne porte pas sur l'assiette de cotisations servant à financer les prestations familiales mais uniquement sur leurs modalités de versement.
