Intervention de Noël Mamère

La GPA, dit-on, ne pourrait déboucher que sur des dérives mercantiles et éthiques.

La rigidité sur cette question est telle que même l'intérêt supérieur de l'enfant est oublié. Or toute cette loi a paraît-il été articulée autour du droit de l'enfant !

Il eût été souhaitable, nécessaire même, de régler définitivement la question du statut juridique des enfants nés d'une GPA. Mais vous n'avez pas voulu aborder cette question ; cela aurait pourtant permis de protéger ces enfants.

La décision du mois de mars 2010 par laquelle la cour d'appel de Paris a confirmé la filiation avec un couple français de deux jumelles nées d'une mère porteuse américaine représentait une avancée de la jurisprudence ; mais la cour, rappelons-le, a refusé de rétablir la transcription à l'état-civil de leur acte de naissance, alors même que la GPA dont les jumelles étaient nées était parfaitement légale en Californie.

C'était une façon pour la justice de renvoyer le législateur à ses responsabilités. Celui-ci, au contraire, continue à les fuir.