Intervention de Noël Mamère

Vous avez récupéré une partie de cette proposition, mais je dis bien : une partie seulement. Lorsque le Conseil d'État a rendu son avis, on savait qu'il serait suivi et c'est exactement ce qui s'est passé.

Sur la question de l'anonymat, j'ai toujours eu une hésitation. J'avais le droit, en conscience et en tant que représentant du peuple porteur tout comme vous d'une part de la souveraineté nationale, de réfléchir sur un sujet qui ne doit pas être prisonnier de la biomédecine car il s'agit d'une question de société. Fallait-il rester dans une forme d'essentialisme, qui consiste à figer les choses, comme c'est un peu le cas de cette révision ? Celle-ci, en effet, se contente d'améliorer à la marge les lois de 1994 et de 2004. Elle ne tient pas compte des avancées médicales, qui doivent être encadrées, et de leurs conséquences sur la vie de famille, notamment en ce qui concerne ce que l'on appelle le droit à l'enfant, qui n'est pas simplement comme vous l'avez dit le désir d'enfant, le plaisir d'avoir un enfant lorsqu'on en est empêché par certaines conditions naturelles ou par l'orientation sexuelle.

Bref, il est vrai que cette question de l'anonymat était pour moi un sujet de réflexion…