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Intervention de Nora Berra

Réunion du 8 février 2011 à 15h00
Bioéthique — Discussion d'un projet de loi

Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :

C'est pourquoi il n'apparaît plus utile de réviser la loi tous les cinq ans.

Permettez-moi enfin d'aborder la question de la possibilité de transfert d'embryon post mortem, que la commission a souhaité autoriser si le père en a exprimé la volonté dans un délai de dix-huit mois avant sa mort. Vous savez que le Gouvernement n'y est pas favorable et entend déposer un amendement pour revenir sur cette disposition.

J'ai, pour ma part, vraiment du mal à admettre qu'à cause de ce dispositif on permette la naissance d'enfants orphelins et qu'on leur fasse ainsi subir un deuil dès la sortie du ventre de leur mère. C'est un fardeau que ces enfants auraient à vivre tout au long de leur existence et l'on imagine aisément le déséquilibre psychologique et émotionnel dans lequel on les placerait alors de façon volontaire.

Mesdames et messieurs les députés, ces quelques points importants du projet de loi, que je viens d'évoquer devant vous, illustrent bien un débat essentiel de société. Je rends hommage à l'important travail accompli par la commission sous la présidence d'Alain Claeys, ainsi que par le rapporteur, Jean Leonetti, mais aussi à leur souci constant d'apporter des réponses courageuses à des questions si sensibles, qui touchent à l'humain. Vous avez fait preuve de détermination, mais aussi de modestie – qualité dont il faut faire preuve quand on touche à l'intime mais aussi à la préoccupation collective.

En prenant en compte l'évolution de la société, vous vous êtes inscrits dans le droit fil des états généraux de la bioéthique et vous avez respecté la conviction qu'en matière d'éthique individuelle et collective, c'est la prise en compte d'une permanence de l'idée d'humanité qui doit être privilégiée.

Je vous en remercie et je crois, avec Xavier Bertrand, que c'est la bonne attitude et le meilleur état d'esprit pour faire progresser les questions cruciales de société. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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