Intervention de Marie-Renée Oget

Si deux conventions-cadres viennent d'être signées entre le ministre de l'Éducation nationale et la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité afin d'assurer dans de bonnes conditions l'accompagnement des enfants handicapés à l'école, tout n'est pas pour autant réglé, notamment en ce qui concerne la formation et la pérennité des dispositifs de recrutement des auxiliaires de vie scolaire (AVS). L'amendement vise donc à améliorer la scolarisation des enfants handicapés dans le respect des projets personnalisés de scolarisation sur la base des évaluations faites par les équipes pluridisciplinaires. Il s'agit de placer l'Éducation nationale face à ses responsabilités en la matière et de prévoir qu'en cas de manquement elle devra procéder au versement d'une contribution annuelle au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.