Intervention de Paul Jeanneteau

Je ne partage pas tout à fait votre analyse juridique : il me semble que l'article L 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation concerne l'ensemble des bâtiments existants, y compris les lieux de travail, et qu'il constitue ainsi un fondement légal pour un éventuel décret.

Je vous invite à retirer cet amendement et à le redéposer en séance publique afin que le Gouvernement puisse donner son avis.

L'amendement AS 14 est retiré.

Article 14 ter (article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) : Accessibilité des programmes audiovisuels pour les personnes aveugles et malvoyantes

La Commission adopte l'article 14 ter sans modification.