Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Si un décret du mois d'octobre 2009 concernant l'accessibilité des lieux de travail neufs a été publié, aucune disposition n'a néanmoins été prise pour les lieux de travail existants, faute d'une base législative. Pourtant, en 2005, l'intention du législateur était de rendre accessible l'ensemble de ces lieux même si des exigences différentes pouvaient être prévues. Quoi qu'il en soit, les lieux de travail, qu'ils soient neufs ou existants, n'ont pas à ce jour bénéficié de l'apport majeur de la loi de 2005, l'arrêté prévu par le décret n'ayant toujours pas été publié et aucun décret concernant les lieux de travail existants ne pouvant être pris.