Intervention de Paul Jeanneteau
Réunion du 3 février 2011 à 10h00
Commission des affaires sociales
Paul Jeanneteau, rapporteur :La question des surcoûts est d'autant moins honteuse que la loi de 2005 prévoit trois dérogations s'agissant des bâtiments anciens : les contraintes liées au patrimoine, les surcoûts injustifiés de mise en accessibilité ainsi que les impossibilités techniques. Mon amendement, en l'occurrence, retient ce dernier point.
