Intervention de Paul Jeanneteau

Je tiens à préciser à nouveau qu'il est question de mesures de substitution – et non de dérogations –, lesquelles seront fixées par un décret et rendront possible la résolution d'un problème technique.

Par ailleurs, l'avis conforme des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sera nécessaire et vous savez combien elles se montrent fermes.

L'article 14 bis vise à tenir compte, d'une manière équilibrée, de contraintes. Avec la modification apportée par l'amendement AS 35, cet équilibre sera renforcé.

La commission rejette l'amendement AS 13.