Intervention de Paul Jeanneteau

Je comprends ce raisonnement. Cependant le dispositif proposé par le Sénat répond à de rares difficultés sur le terrain. Il est aussi très encadré. Le décret en Conseil d'État, qui le rendra applicable, devra être pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées ; le maître d'ouvrage devra apporter la preuve de l'impossibilité technique – à l'exception de tout autre critère, financier ou de surcoût par exemple – de remplir pleinement l'obligation d'accessibilité. Loin d'instaurer des dérogations, l'article prévoit des mesures de substitution, c'est-à-dire de remplacement. Enfin, ces mesures de substitution sont soumises à l'accord du préfet, après un avis, qui devra être conforme, de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité. Vous connaissez comme moi la vigilance de ces commissions. L'article issu du Sénat me paraît donc équilibré.