Intervention de Marie-Renée Oget

Nous souhaitons la suppression de cet article. Issu d'un amendement du rapporteur du Sénat, il vise à prévoir des mesures de substitution aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation « lorsqu'il est apporté la preuve de l'impossibilité de les remplir pleinement, en raison de contraintes de conception découlant notamment de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination. »

La mise en accessibilité des constructions neuves ne doit souffrir d'aucune exception ou dérogation. Il est regrettable que le Sénat se soit engagé sur une voie en totale contradiction avec l'esprit de la loi du 11 février 2005. En 2005, nous avons considéré comme adéquate la date limite de 2015 pour la mise en accessibilité des constructions neuves.