Intervention de Paul Jeanneteau

Si elles effectuent des achats auprès d'une entreprise adaptée ou d'un établissement et service d'aide par le travail (ESAT), les entreprises de plus de vingt salariés qui n'emploient aucun travailleur handicapé sont exemptées de la surcontribution dont elles devraient s'acquitter.

Cependant, alors que le montant de cette surcontribution est de 1 500 fois le SMIC horaire, le volume annuel d'achats auprès d'un ESAT nécessaire pour en être dispensé est de 300 euros, soit 10 % du coût d'un emploi à temps plein. Cette situation ne correspond clairement pas à la volonté du législateur.

L'amendement prévoit donc, pour l'exemption de la surcontribution, la fixation d'un seuil minimum d'achats par décret en Conseil d'État. Pour nous, il devrait être proche du montant de la surcontribution elle-même.