Intervention de Paul Jeanneteau

Avis défavorable : l'amendement est satisfait par l'article R. 4127-105 du code de la santé publique, qui prévoit qu'un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle est en jeu un groupement faisant habituellement appel à ses services. Je vous propose donc de retirer cet amendement – qui, soit dit en passant, avait déjà été déposé au Sénat par le groupe socialiste, puis retiré en séance à la suite des explications du Gouvernement.