Intervention de Paul Jeanneteau

Avis défavorable : lorsque cet amendement avait été examiné au Sénat, plusieurs difficultés étaient apparues. D'abord, l'exigence que la personne handicapée puisse accéder à l'intégralité de son dossier est déjà satisfaite par la loi. Ensuite, s'il paraît logique de prévoir que les données à caractère médical transitent par un médecin expert auprès du tribunal, il n'y a aucune raison pour que les autres données, comme l'évaluation d'un projet de vie, soient réservées à ce même médecin, sans que le juge puisse y avoir accès. Au Sénat, le Gouvernement avait indiqué qu'il travaillait à une autre rédaction.

Je vous propose donc de retirer votre amendement, quitte à le redéposer en séance pour connaître la position du Gouvernement.