Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Paul Jeanneteau

Réunion du 3 février 2011 à 10h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Jeanneteau, rapporteur :

Il n'existe aucun cadre législatif sur le secret médical partagé : de ce fait, les personnels risquent de se trouver un jour ou l'autre dans une situation délicate. Je précise que le dispositif proposé existe déjà pour l'aide sociale à l'enfance.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion