Intervention de Paul Jeanneteau

Il importe de résoudre les difficultés d'interprétation des textes relatifs au secret professionnel applicable dans le cadre du fonctionnement des MDPH.

À cette fin, l'amendement tend à préciser dans quelles conditions les membres des équipes pluridisciplinaires et de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peuvent échanger des informations en toute sécurité.

Par ailleurs, il prévoit la possibilité d'échanges d'informations avec des professionnels extérieurs, qui peuvent être nécessaires pour mettre en oeuvre les décisions de la CDAPH, notamment lorsqu'elles comportent des orientations vers des établissements ou des services médico-sociaux.