Intervention de Paul Jeanneteau

Il faudra, en effet, poser la question au Gouvernement lors de l'examen du texte en séance publique.

Guy Malherbe a raison : il existe de grandes disparités de fonctionnement parmi les MDPH. Certaines fonctionnent de mieux en mieux : elles ont de moins en moins de dossiers en souffrance, et les délais de traitement sont devenus raisonnables. En étudiant les politiques destinées à faciliter l'insertion et le maintien des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail, je me suis aperçu que les délais d'instruction des demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé varient, d'un département à l'autre, de quatre à neuf mois ! Cela dépend de nombreux facteurs : l'organisation locale, les moyens humains, l'engagement des acteurs, le nombre de dossiers en souffrance au départ… Il faudrait affiner l'analyse.

En ce qui concerne le personnel, le texte permettra une sécurisation financière puisque l'État versera une subvention de fonctionnement pour les mises à disposition et que, si le GIP remboursera a posteriori les sommes correspondant aux postes effectivement pourvus, il conservera le solde pour financer les recrutements des contractuels nécessaires.

Je tiens à rassurer Jean-Marie Rolland : je ne suis pas favorable au rétablissement de l'article 13, supprimé par le Sénat, qui prévoyait l'extension des dépenses prises en charge au titre de la PCH ; en outre, je proposerai à l'article 6 un amendement relatif aux horaires d'ouverture.

Par ailleurs, la proposition de loi apporte des précisions attendues sur les personnels mis à disposition, auxquelles les présidents de conseils généraux ne pourront que souscrire.

Enfin, des amendements permettront d'améliorer le texte, l'objectif n'étant pas de refaire la loi de 2005, mais d'apporter un certain nombre de précisions et de corrections après quelques années d'application.

La Commission en vient à l'examen des articles.

Article 1er (article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles) : Pérennisation du statut des maisons départementales des personnes handicapées