Intervention de Jean-Marie Rolland

Voici encore une occasion de perdue d'abstinence textuelle ! Seulement cinq ans après la loi de 2005, on nous propose d'apporter des aménagements à un dispositif qui, dans l'ensemble, donne toute satisfaction, puisque les MDPH sont un vrai succès. Rappeler dans un texte que leur durée minimale d'ouverture est de trente-cinq heures hebdomadaires est pour le moins paradoxal…

J'insiste, en outre, sur la nécessité de ne pas imposer de nouvelles normes, de nouvelles contraintes et de nouvelles dépenses. Ainsi, le rapporteur explique, concernant l'article 13 de la proposition de loi, que le coût de l'extension de la PCH s'élèverait a minima à 150 millions d'euros. Pour un petit département comme le mien, c'est 750 000 euros. Dans la situation difficile que connaissent l'État et les collectivités départementales, chargées de l'action sociale, je ne peux que vous inviter à la retenue. Rappelons que les dépenses d'action sociale augmentent trois fois et demie à quatre fois plus vite que l'inflation.

L'article 14 bis, qui traite des dérogations aux exigences d'accessibilité, est également important. Je vous invite ici au pragmatisme. Pour les départements ruraux, qui essayent souvent d'utiliser leur patrimoine comme bâtiments publics, l'accessibilité à 100 % est très difficile à assurer.

Gardons tout de même à l'esprit que les personnes handicapées et leurs familles saluent les MDPH comme une réussite. La plus grande difficulté qui subsiste est celle de l'insertion professionnelle. Les propositions qui sont faites sont intéressantes, mais elles ne résoudront pas toutes les difficultés.