Intervention de Paul Jeanneteau

En ce qui concerne le statut des personnels et leur stabilité au sein des MDPH, je vous renvoie aux articles 2 et 5 de la proposition de loi, qui apportent une réponse à vos préoccupations. Les durées de mise à disposition et de préavis seront ainsi plus longues qu'auparavant.

S'agissant de la formation, l'article 4 prévoit que tous les personnels des MDPH auront désormais accès, quel que soit leur statut, aux formations délivrées par le CNFPT.