Intervention de Bérengère Poletti

Les MDPH ont constitué un progrès incontestable pour le suivi des personnes handicapées. La loi de 2005 a souhaité les mettre au coeur de la problématique. Pour m'être intéressée à la CNSA, qui s'occupe à la fois des personnes handicapées et des personnes âgées, je peux dire que le suivi des personnes handicapées donne davantage satisfaction – grâce aux MDPH.

En revanche, il est vrai que le statut de ces dernières a été discuté de manière un peu hâtive, à la fin de l'examen de la loi. Le GIP n'a pas été source d'amélioration par rapport à ce qui se passait dans les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), dont les réponses étaient déjà très variables selon les départements, tout comme les relations entre les services de l'État et ceux du conseil général. Cette diversité de situations s'est retrouvée dans les MDPH.

Par ailleurs, les personnels de l'État avaient le choix d'aller ou non dans les MDPH, et le loisir de changer d'avis ultérieurement. Les situations conflictuelles qui existaient dans certains départements ont donc perduré, quand elles ne se sont pas aggravées. Enfin, les stocks de dossiers à instruire étaient parfois considérables. Autre difficulté, les personnels de l'État qui avaient rejoint les MDPH étaient issus d'administrations différentes. Au bout du compte, les conseils généraux ont dû faire face à une carence de personnels, l'État étant dans l'impossibilité de remplacer ses propres personnels.

Le texte doit permettre de résoudre ces problèmes. Quant au référentiel unique, il existe déjà. Les obligations de l'État sont les mêmes en tout point du territoire : la compensation des personnels doit s'opérer de la même manière partout. De même, le traitement des personnels doit être le même quelle que soit leur origine.

En ce qui concerne le statut, nous avions exclu que la MDPH puisse être un service du conseil général pour que les associations puissent y avoir toute leur place. Quant au choix entre GIP et établissement public, il me semble secondaire : l'important est de donner aux MDPH la possibilité d'organiser leur personnel pour répondre à leur vocation.