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Intervention de Paul Jeanneteau

Réunion du 3 février 2011 à 10h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Jeanneteau, rapporteur :

L'État doit assumer ses responsabilités et appliquer la loi. L'alinéa 5 de l'article 5 permet justement de définir plus précisément les engagements de l'État vis-à-vis des MDPH.

Le statut de GIP me semble le plus adapté pour les MDPH, car c'est celui qui permet le plus facilement de réunir les quatre partenaires à l'échelle du département, et d'assurer un rôle prééminent au conseil général. Celui-ci détient en effet 50 % des sièges à la commission exécutive, et la voix de son président est prépondérante en cas d'égalité.

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