Intervention de Paul Jeanneteau

La proposition de loi de notre collègue sénateur Paul Blanc est issue d'un long travail parlementaire. Elle a été rédigée suite au rapport d'information de M. Blanc et Mme Jarraud-Vergnolle dressant un premier bilan de la loi du 11 février 2005, et examinée par la commission des affaires sociales du Sénat en juin dernier. Commencé le 24 juin, l'examen en séance publique s'est achevé – après une interruption – le 25 octobre.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis de nombreuses avancées : la définition du handicap et des réalités qu'il recouvre, avec en particulier la prise en compte du handicap mental et psychique ; l'amélioration des revenus d'existence des personnes handicapées, avec la revalorisation progressive de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la mise en place d'un système de rémunération des travailleurs handicapés plus avantageux ; la reconnaissance d'un droit à la compensation des conséquences du handicap par la solidarité nationale, avec l'instauration de la prestation de compensation du handicap (PCH) ; de vrais progrès, enfin, vers une pleine intégration des personnes handicapées, avec la priorité donnée à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, l'accompagnement vers l'emploi, y compris dans la fonction publique, et l'accès à la cité, grâce à l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments, de la voirie et des transports d'ici à 2015.

L'installation d'un « guichet unique » dans chaque département pour faciliter les démarches des personnes handicapées et de leurs familles répond à la même préoccupation : constituées sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) pour coordonner l'ensemble des interventions en faveur du handicap, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont des lieux d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation des besoins.

Le statut de GIP présente l'intérêt de rassembler dans une même structure les quatre principaux acteurs de la politique du handicap au niveau local – conseil général, État, assurance maladie et caisses d'allocations familiales –, mais aussi d'autres personnes morales intervenant auprès des personnes handicapées, telles que les mutuelles ou les associations prestataires de services auprès des personnes dépendantes. Les associations représentatives des personnes handicapées, membres de droit de la commission exécutive du groupement, y occupent une place éminente.

C'est pourquoi l'article 1er de la proposition de loi pérennise ce statut. Je vous proposerai par ailleurs un amendement confiant aux commissions exécutives des MDPH, conformément au droit commun des GIP, le pouvoir de nomination et de révocation des présidents.

L'article 2 modifie les conditions dans lesquelles les MDPH peuvent recruter leurs personnels, afin de mettre un terme aux contentieux qui opposent trop souvent l'État et les départements sur ce sujet.

L'article 4 prévoit que les MDPH s'acquittent de la cotisation obligatoire au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour l'ensemble des personnels qu'elles emploient, afin que ceux-ci puissent suivre ses formations quel que soit leur statut.

Autre disposition essentielle, l'article 5 prévoit la signature, tous les trois ans, d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre chaque maison départementale, le conseil général et l'État, qui devra préciser les modalités de compensation des postes que l'État s'est engagé à transférer à la MDPH dans la convention constitutive.

L'article 6 fixe la durée minimale d'ouverture des MDPH et de leur service d'accueil téléphonique à trente-cinq heures hebdomadaires.

L'article 7 autorise les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à statuer en sections locales et clarifie les conditions dans lesquelles elles peuvent adopter une procédure simplifiée de prise de décision. Ces deux dispositions devraient permettre une accélération des procédures, qui restent malheureusement trop longues.

L'article 8 clarifie les compétences territoriales des MDPH, en retenant le domicile de secours plutôt que le lieu de résidence comme critère premier de répartition des dossiers entre les départements. Le texte sénatorial posant quelques difficultés, je vous proposerai une nouvelle rédaction pour cet article.

L'article 10 clarifie la répartition des contentieux entre les tribunaux du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

Le texte réforme également le pilotage des politiques publiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Il s'agit de réaffirmer la place du service public de l'emploi et de l'État dans le pilotage des politiques d'insertion professionnelle des personnes handicapées, et de redonner une existence légale aux Cap emploi, qui ont fait la preuve de leurs compétences.

L'article 11 réaffirme le rôle de l'État et du service public de l'emploi comme pilotes des politiques d'insertion professionnelle des personnes handicapées et prévoit la signature d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre Pôle emploi, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

L'article 12 définit le rôle des organismes de placement spécialisés et les conditions dans lesquelles ils contribuent, en complémentarité avec Pôle emploi, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

L'article 12 bis, ajouté par la commission des affaires sociales du Sénat, modifie les critères de versement de la subvention spécifique et des aides au poste aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile en supprimant la notion discutable – et discutée – d' « efficience réduite ».

L'article 14 bis prévoit enfin que des mesures de substitution peuvent être prises, de façon très encadrée, afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité de la loi de 2005. Le débat sur ce point sera sans doute riche, mais sous réserve d'une légère modification que je vous proposerai, nous avons – avec les modifications apportées par le Sénat en séance à l'initiative de notre collègue Desmarescaux – atteint un équilibre satisfaisant.

Il me semble donc possible, sur ce sujet du handicap qui nous tient tous particulièrement à coeur, de trouver un consensus.