Intervention de Michel Aujean

Les entreprises multinationales et les groupes d'entreprises représentent aujourd'hui 70 % du commerce intracommunautaire. C'est dire l'importance de la structuration intragroupe : de nombreuses transactions correspondent en réalité à l'application de prix de transfert à l'intérieur d'un même groupe et à un mode de financement par emprunt, qui permet de bénéficier de la déductibilité des intérêts – ce sont là les deux branches principales de la planification fiscale. D'où la mise en place de législations nationales spécifiques et la réalisation de travaux dans le cadre de l'OCDE pour donner aux États les moyens de contrôler l'application des prix de transfert.

Cela n'empêche pas le développement de la concurrence fiscale, qui est bien plus vive au sein de l'Union européenne qu'avec le reste du monde. En attestent la baisse des taux nominaux d'imposition des sociétés, beaucoup plus marquée dans l'Union européenne que dans le reste du monde, ainsi que le nombre des régimes particuliers. Ces derniers ont fait l'objet d'un code de bonne conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises au sein de l'Union et d'un démantèlement des régimes préférentiels dans le cadre de l'OCDE – tout un travail a été réalisé en vue de rapprocher les taux effectifs des taux nominaux.

D'après une étude mise en ligne par la société Taj, au sein de laquelle je travaille, les entreprises ne sont pas très intéressées par des taux nominaux élevés et par des niches fiscales : elles préféreraient un système plus simple et plus stable, prévoyant une assiette plus large et des taux plus faibles. Nos interlocuteurs nous indiquent, par ailleurs, que leur taux d'imposition effectif est d'environ 20 %.

D'une façon générale, s'il existe bien une problématique liée à l'imposition des grands groupes multinationaux, elle est accentuée dans un pays tel que la France, dont le taux nominal est pratiquement le plus élevé de l'Union européenne et dont l'assiette fiscale permet certaines « évolutions ».