Intervention de Michel Aujean

Ce n'est peut-être pas le domaine le plus important, exception faite des droits de mutation pour les entreprises.

Un autre fil directeur pourrait être la coordination européenne, que ce soit en matière budgétaire ou dans un certain nombre d'autres domaines, tels que la TVA, où une harmonisation ne s'impose pas, mais qui nécessitent une coordination afin d'éviter des situations de double imposition ou de non-imposition. C'est une hypothèse intéressante, mais elle est au moins aussi complexe que la précédente : les dispositifs seront difficiles à concevoir et à mettre en place.

La plupart des pays disposant d'une property tax l'ont instaurée au niveau local, ce qui pose la question du financement des collectivités locales par rapport au financement de l'État central. C'est un débat qu'il faudra probablement engager à un moment ou à un autre.

Personne ne sait très précisément pourquoi on croise autant de Français habitant en Belgique quand on prend le Thalys. Il est certain que ceux qui doivent réaliser une plus-value et qui ne peuvent pas contourner notre système fiscal ont tendance à se placer dans un autre cadre que la législation française. À cela s'ajoute la question de la transmission des entreprises en cas de succession mais aussi de vente. Très peu de pays ont réussi à résoudre ce problème, sur lequel la Commission européenne a fait une communication en 2006 : il existe très peu de régimes combinant l'avantage d'être attractifs et en même temps protégés de la fraude et de la fuite des capitaux en ce qui concerne la transmission des entreprises par vente. C'est un vrai problème qui doit susciter une vraie réflexion.

Il existe effectivement une tendance à la généralisation de la flat tax et du prélèvement forfaitaire libératoire. Ce mouvement a pour origine les pays nordiques, qui se sont quasiment trouvés dans l'obligation d'instaurer un système dual du fait de leur taux marginal particulièrement élevé pour l'imposition du revenu. Si les revenus de capitaux font l'objet d'un traitement spécifique, les prélèvements sur les revenus des personnes physiques sont élevés, effectivement progressifs, et caractérisés par une assiette relativement large, comportant peu de niches. Le système est donc cohérent. Dans un tel cadre, qui permet d'atteindre en grande partie les objectifs de collecte et de redistribution, on peut comprendre que de petits pays, tels que le Danemark, la Finlande et la Suède, choisissent d'instaurer des prélèvements forfaitaires libératoires à des taux sensiblement réduits afin de lutter contre la fuite des capitaux.

Dans le cas de la France, la difficulté est que d'un côté, l'assiette et la progressivité de l'impôt sur le revenu ne sont plus suffisantes et que, de l'autre, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire est élevé mais l'assiette n'est pas à la hauteur de la situation.