Intervention de Pierre-Alain Muet

Notre système est truffé de niches, ce qui fausse complètement les comparaisons entre les taux marginaux. Ainsi, avec un taux nominal de l'impôt sur les sociétés de 33 %, les PME paient effectivement 30 %, les entreprises de plus de 2 000 salariés en moyenne 13 %, et les entreprises du CAC 40 pas plus de 8 %. En réalité, l'imposition des sociétés est faible et très injuste puisque ne peuvent y échapper que ceux qui savent faire de l'optimisation fiscale. Même chose pour les revenus. Les dix plus hauts revenus acquittent moins de 20 % de leurs revenus en impôt. Nous sommes très loin du taux marginal, d'autant que le prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % sur les revenus du capital est une solution alternative.

M. Aujean a montré que c'est plutôt l'Allemagne qui est atypique dans l'OCDE : elle impose moins le stock de capital. La Cour constitutionnelle a exigé la révision des bases de l'impôt sur le capital au motif qu'elles étaient archaïques et injustes. Résultat : l'impôt a été supprimé. Il ne peut donc pas être comparé à notre ISF qui, en dépit de ses défauts, a au moins l'avantage d'être assis sur une base déclarative révisée tous les ans.

Les avantages qui ont été consentis aux donations ces dernières années permettent bel et bien d'échapper aux droits de succession.

Le mécanisme néerlandais est intéressant et intelligent dans la mesure où il taxe le patrimoine dormant. L'impôt est assis sur un rendement théorique du patrimoine, qu'il serait d'ailleurs possible de faire varier en le calculant d'après une moyenne mobile, par exemple sur cinq ans. Tous les revenus du patrimoine sont imposés de la même façon et les contribuables les plus actifs sont encouragés puisqu'ils tirent les bénéfices de leurs placements. Au final, le taux n'est pas si éloigné de notre ISF. Encore faudrait-il revoir la définition de l'outil de travail qui permet actuellement d'y inclure des actions et des obligations détenues par des personnes qui ne sont plus dans l'entreprise.

Il ressort de vos exposés que, en matière d'imposition du patrimoine, c'est avec l'Allemagne que la comparaison est la moins pertinente ! Je laisse mes collègues de la majorité méditer cette conclusion.