Intervention de Étienne Pinte

Et qui dit recours, dit allongement des délais de deux ans, alors qu'ils sont déjà de quatre ans. Je viens encore, dans ma propre commune, de voir un programme de logements sociaux déféré devant le tribunal administratif.

Aux dernières assises de l'habitat francilien, Pierre Carli, le président des organismes d'HLM d'Île-de-France, déclarait : « À Paris, le coefficient d'occupation des sols va de deux à deux et demi et, pourtant, on ne peut pas dire que Paris n'est pas une ville agréable, la moitié du monde vient la visiter chaque année. En revanche, dès que l'on franchit le périphérique, le coefficient d'occupation des sols tombe à 0,7 ou 0,8 en première couronne… Nous avons bien cherché mais, parmi les communes qui ont adopté un plan local d'urbanisme récemment, nous n'avons pas pu en trouver une seule qui n'ait pas décidé d'une baisse du coefficient d'occupation des sols sur son territoire. C'est un problème crucial. »

Il ne faut pas seulement encourager les maires à construire, il faut également les aider et les protéger vis-à-vis de leurs administrés réticents.

Régulièrement, de nombreux acteurs formulent le voeu que la loi SRU soit mieux appliquée, voire renforcée.

Dans son rapport, sorti en novembre dernier, sur la précarité et la protection des droits de l'enfant, Dominique Versini, la Défenseure des droits de l'enfant, déplore « l'absence de volonté politique de certaines communes de respecter la loi qui oblige les communes de plus de 5 000 habitants à avoir 20 % de logements sociaux ».

Dans son rapport, publié en septembre 2010, sur l'évaluation de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, le Conseil économique, social et environnemental, dans sa proposition n° 16, suggère que les communes qui n'auront pas rempli leurs obligations en vue d'atteindre le taux de 20 % de logements sociaux soient tenues d'organiser avec des associations des opérations d'intermédiation de type Solibail dont l'importance équivaudrait à la différence entre leurs objectifs annuels et le nombre de logements effectivement réalisés.

Le collectif des associations unies, qui regroupe les principales associations dans le domaine du logement et de l'hébergement, réclame l'application de la loi et l'obligation de construire, partout en France, 30 % de logements sociaux dans tout nouveau programme de construction.

Dans son rapport plusieurs fois cité cet après-midi, la Fondation Abbé Pierre demande 30 % de logements sociaux dans tout programme de plus de dix logements, quelle que soit la taille de la commune.

Dans son rapport sur le droit au logement, le Conseil d'État préconise, lui aussi, d'imposer la mixité sociale dans tous les programmes de construction neuve.

Enfin, dans mon rapport au Premier ministre sur l'hébergement et l'accès au logement en 2008, je demandais deux choses importantes parmi d'autres : rendre obligatoire dans les communes en constat de carence au regard de l'article 55 de la loi SRU la réalisation d'au moins 30 % de logements sociaux – dont un tiers de PLAI – dans l'ensemble des programmes de construction de l'année ; imposer 20 % de logements sociaux sur tout projet immobilier de plus de vingt logements initié à l'échelle communale dans toutes les communes de plus de 2 500 habitants. Mes propositions restent d'actualité. Je souhaite, avec vous tous j'en suis sûr, ne plus voir comme à la fin de la semaine dernière, au journal télévisé d'Île-de-France, une femme logée, avec ses enfants… dans sa voiture.

Après le rapport de la Fondation Abbé Pierre présenté mardi, ce débat a le mérite de « réveiller les consciences », comme l'écrivait Albert Camus. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)