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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 3 février 2011 à 15h00
Débat sur les dix ans de la loi sru

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Je ne donnerai pas de noms, notamment par amitié pour des collègues qui ne siègent pas aujourd'hui avec nous mais qui, dans des commissions très officielles, ont déclaré ne rien vouloir faire.

La vraie difficulté, c'est l'offre de logements, monsieur le secrétaire d'État. Les chiffres montrent, sans qu'on puisse incriminer ce Gouvernement en particulier mais tous les acteurs du secteur, qu'il y a une crise du logement, une insuffisance de l'offre. On ne construit pas assez de logements et notamment pour cette catégorie de population qui ne peut pas y accéder faute de revenus suffisants.

Personne ne peut se contenter, comme vous, de construire 25 000 logements PLAI dont un petit tiers se compose de logements d'accueil collectif, alors qu'il en faudrait de 400 à 500 000. Vous n'êtes, bien sûr, pas responsable de ce dernier chiffre mais il est de votre devoir de mobiliser les acteurs concernés.

En ce qui concerne la loi SRU, certaines communes, je l'ai dit, non seulement sont hors-la-loi mais s'y mettent délibérément. Dix ans après le vote de ce texte, elles n'ont pas bougé et n'ont même pas donné suite aux injonctions préfectorales. Ainsi, la commune de Saint-Maur-des-Fossés – la seule dans ce cas, à ma connaissance, dans le Val-de-Marne –, n'a même pas respecté l'injonction de votre prédécesseur Jean-Louis Borloo, monsieur le secrétaire d'État. Je déplore cette injustice fondamentale que ne justifie aucune explication.

Le chiffre de 20 % de logements sociaux devait représenter une moyenne sur l'ensemble du territoire. Or, monsieur le secrétaire d'État, vous savez aussi bien que moi qu'en Île-de-France la construction de 20 % de logements sociaux ne suffira pas à répondre à la crise du logement que vous combattez. C'est le chiffre de 30 % qu'il faut atteindre, et partout dans la région.

Nous sommes par conséquent confrontés à une terrible difficulté : d'une part, plusieurs collectivités refusent délibérément de souscrire à l'objectif fixé par la loi tandis que, d'autre part, le chiffre de 20 % est insuffisant, notamment en Île-de-France.

Il convient également d'évoquer la typologie des logements. Vous vous vantez de n'avoir jamais autant fait construire de logements sociaux, et vous remontez loin dans le temps, mais sommes-nous ici pour faire de l'archéologie ou bien pour prendre en compte la situation des Français aujourd'hui, pour résoudre la crise du logement ? Il est impératif que vous exprimiez l'action publique. Quand on gère une commune, une politique implique des décisions budgétaires. Or nous reprochons à vos choix budgétaires – même si vous n'en êtes pas seul responsable – de ne pas faire du logement social accessible au plus grand nombre une priorité.

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