Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Heureuse est l'initiative de nos collègues du groupe GDR d'avoir ouvert un débat sur le thème de la loi SRU, dix ans après sa promulgation, quelques jours après la célébration de l'anniversaire de l'appel de l'Abbé Pierre et au surlendemain de la présentation du rapport de la Fondation Abbé Pierre, à laquelle vous avez assisté, monsieur le secrétaire d'État, sur l'état du mal-logement en France.

Je le disais à l'instant, ce débat est une heureuse initiative, car il permet non de polémiquer, mais d'échanger des idées et de lever certaines ambiguïtés. Nous ne siégerions pas sur les bancs de l'opposition si nous partagions les mêmes opinions que vous.

S'agissant de la loi SRU, il faut tout d'abord rappeler qu'elle constituait, avec la loi Voynet sur la stratégie de l'environnement et la loi Chevènement sur la stratégie des territoires dans leur nouvelle expression intercommunale, un triptyque législatif aujourd'hui encore fondateur de l'action publique à tous les niveaux, même s'il est nécessaire de le revisiter, d'en approfondir les effets. Il en est ainsi pour la loi SRU, notamment s'agissant du bloc concernant les stratégies d'aménagements territoriaux et du bloc normatif que constituent les SCOT et les PLU. Vous le faites, monsieur le secrétaire d'État, et je le souligne chaque fois que je le peux, pour rendre ces dispositifs plus efficaces encore, en essayant d'intégrer, ce qui n'est pas facile, les enjeux parfois contradictoires de nos concitoyens et de l'action publique, notamment en matière de défense de l'environnement.

Cette loi a été une grande et belle loi. Je ne reviendrai pas sur le volet des transports, aujourd'hui encore au coeur de la stratégie, que vient d'évoquer M. de Rugy. Comme lui, je ne crois pas qu'il y ait beaucoup de territoires qui se plaignent d'exercer la compétence des transports. En revanche, certains territoires, y compris les grandes villes de France – et j'en connais même du côté de Bordeaux qui ont mené la danse –, déplorent l'insuffisance des concours de l'État ou plutôt la non-réponse de l'État à ses obligations.

L'ensemble du dispositif législatif est par conséquent remarquable et à l'honneur de ceux qui l'ont alors conçu.

Je reviens sur l'article 55 de la loi SRU à la lumière d'une réalité que vous n'avez pas contestée, monsieur le secrétaire d'État, puisque je vous ai entendu en reconnaître la gravité. Le lendemain, sur une radio nationale, tout en considérant que la situation ne s'était pas aggravée, vous avez même admis qu'elle ne s'améliorait pas. Vous vous êtes exprimé ainsi sur France Culture – on pourra de la sorte vérifier si j'ai travesti vos propos.