Intervention de Gérard Gaudron

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui pour dresser le bilan de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, dix ans après son adoption.

Député d'une circonscription de Seine-Saint-Denis fortement urbanisée et accueillant de nombreux logements sociaux – 10 500 à Aulnay-sous-Bois et 1 000 aux Pavillons-sous-Bois –, j'ai pu mesurer les avantages et les limites de la loi SRU.

Celle-ci comporte notamment trois volets concernant les règles en matière de documents d'urbanisme, la politique de déplacements urbains et l'habitat.

La loi SRU a inscrit l'objectif de mixité sociale, que tout le monde souhaite, je pense, dans le code de l'urbanisme qui dispose que l'ensemble des documents d'urbanisme doit garantir la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat, le tout dans un schéma cohérent.

Avant d'évoquer plus avant cette question, je souhaite insister sur la mobilisation sans faille de notre majorité en faveur du logement. Notre objectif premier est de faire en sorte que nos compatriotes aient un meilleur accès au logement puisque, selon certaines études, les Français consacrent 21,7 % de leur revenu disponible brut pour le logement, ce qui est particulièrement lourd. C'est pourquoi notre majorité, et c'est une vérité qui dérange certains, poursuit sa mission constructive en matière de logement.

Permettez-moi de rappeler quelques chiffres qui parlent d'eux-mêmes. L'effort public pour le logement a atteint, en 2009, un niveau jamais atteint depuis 1986, à 1,96 % du PIB, n'en déplaise à certains qui préfèrent occulter les carences dans ce domaine entre 1997 et 2001.

Nous avons accompli un effort majeur en faveur du logement social. Le plan de cohésion sociale, initié par Jean-Louis Borloo, a d'ailleurs créé un formidable appel d'air, et je peux en témoigner à Aulnay-sous-Bois, par exemple, où les quartiers nord ont été concernés par ce dispositif. À côté de la loi SRU, deux opérations de renouvellement urbain touchent ma circonscription. La convention que j'ai signée avec Jean-Louis Borloo à Aulnay, en décembre 2004, était une des premières du genre. Pour celle-ci, les effets sur le quartier sont déjà plus que visibles – démolition de tours, création de rues, de petits immeubles modernes, d'espaces verts – et appréciés par la population en étant unanimement reconnus comme une réussite. Cette réussite permet d'ailleurs la reprise de constructions ailleurs dans la ville.

Entre 2005 et 2009, 485 000 logements ont été financés, ce qui correspond à 97 % des objectifs de ce plan. Il en va de même pour le parc privé avec 163 000 logements conventionnés.

En 2010 – c'est un record –, 131 000 logements sociaux ont été construits, contre 40 000 en 2000, auxquels il convient d'ajouter 16 500 logements ANRU. Plus de 26 800 prêts locatifs aidés ont été réalisés, ce qui correspond à 25 % de plus qu'en 2009.

L'article 55 de loi SRU qui fait largement débat prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants – 1 500 en région parisienne – situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants avec au moins une commune de plus de 15 000 habitants, doivent disposer d'au moins 20 % de logements sociaux. Cette disposition est parfois difficile à mettre en place, le foncier ne s'y prêtant pas toujours. Aux Pavillons-sous-Bois, par exemple, la surface moyenne d'une parcelle est de 275 mètres carrés. Il en faut donc quelques-unes pour obtenir une surface constructible significative. De plus, cette ville a un potentiel fiscal inférieur à la moyenne de la strate démographique régionale et la dette laissée par la gestion socialiste précédente équivaut au double de celle de la strate nationale. Pourtant, au cours de ces dix dernières années, elle a réalisé 300 logements sociaux sur les 900 construits dans la commune. Malgré cet effort, elle paye 4 % du produit de sa taxe d'habitation en pénalités. C'est profondément injuste.

Le bilan de la loi SRU n'est pas mitigé mais globalement positif. L'État ne se défausse pas puisqu'il dispose d'outils pour que la loi s'applique : 234 constats de carence ont ainsi été dressés en 2010. Dans le cadre du bilan triennal 2005-2007, les 730 communes concernées ont construit 95 000 logements, alors que l'objectif attendu était de 61 000.

Néanmoins, la mixité sociale ne doit pas produire des effets indésirables, car construire ne doit pas signifier déstructurer. Les inégalités spatiales des quartiers ne doivent pas se reproduire à l'échelle des villes. Les ghettos que nous voulons gommer de nos cités ne doivent pas se recréer. Attention donc à tout ce qui est normatif ! Améliorer le « vivre ensemble » est indispensable. Pour ce faire, il faut favoriser la création d'entreprises et de commerces, les attirer sur ces territoires pour les dynamiser.

Nous encourageons également une France de propriétaires, grâce aux dispositifs que nous soutenons pour améliorer l'accession populaire à la propriété. Le Premier ministre et vous-même, monsieur le secrétaire d'État, avez mis en place le PTZ + en Seine-saint-Denis à Rosny-sous-Bois.

Mes chers collègues, nous poursuivrons résolument notre action en 2011 en faveur du logement. Ce sont 4,5 milliards d'euros, dont 500 millions d'euros d'aides directes, qui seront consacrés par l'État en faveur du logement locatif social. L'objectif ambitieux poursuivi cette année est de financer 120 000 logements sociaux, et notamment 22 500 logements très sociaux.

Nous devons aussi travailler sur les copropriétés dégradées, ce qui est difficile. Par exemple, dans ma ville, deux copropriétés représentant plus de 2 000 logements posent problème. La difficulté est de mettre tout le monde autour d'une même table pour parvenir à progresser dans la réhabilitation de ces grands ensembles.

Pour répondre aux besoins de logements, nous avons, avec le Gouvernement, concentré notre action sur la construction de logements dans les zones les plus tendues comme l'Île-de-France, où le Grand Paris va instaurer une nouvelle dynamique avec 70 000 logements neufs par an, contre 38 000 aujourd'hui.

Nous faisons confiance au Gouvernement pour continuer de mener à bien ces objectifs et pour concilier le délicat équilibre de la solidarité entre les personnes et les territoires.