Intervention de Pascal Brindeau

Un autre sujet abordé par la loi SRU concerne le logement social, qui concentre aujourd'hui toutes les attentions et les débats.

La loi SRU a étendu et redéfini les missions des bailleurs sociaux. Elle a aussi réformé le fonctionnement des copropriétés et le traitement des dégradations de logements. Sur ces deux points, au fil de ces dix dernières années, force a été de constater les manques et les failles du texte. Du reste, comme l'a souligné M. le secrétaire d'État, nous y sommes revenus à maintes reprises.

Mais les débats les plus forts se cristallisent aujourd'hui autour d'une disposition particulière, celle de l'obligation de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants et de plus de 1 500 en Île-de-France. L'objectif de cette disposition est la mixité sociale de nos villes et de nos quartiers. Qu'en est-il aujourd'hui ?

Je crois que nous sommes tous d'accord sur l'objectif : donner une nouvelle chance à des quartiers de périphérie comme de centre-ville. Il s'agit aussi de donner les moyens financiers, mais pas uniquement financiers, à la rénovation urbaine, sociale et économique afin de changer les visages de ces quartiers, de leur donner une diversité de fonctions qui leur fait défaut aujourd'hui. Je parle au présent, car nous l'observons tous, il reste d'innombrables difficultés dans ce domaine.

Mauvaise volonté des élus comme des riverains ; amende jugée trop faible, voire théorique et donc inefficace ; manque, voire absence, de terrains constructibles dans les grandes agglomérations, les explications sont nombreuses et la plupart du temps multiples.

Certains sont partisans de mesures plus coercitives en la matière. Pour sa part, le groupe Nouveau Centre estime qu'il faudrait prendre en compte dans le quota des 20 % des types de logement tout aussi indispensables à l'équilibre de notre société. Je pense, par exemple, aux centres d'hébergement d'urgence, aux hébergements dits de stabilisation ou encore aux logements pour personnes handicapées vieillissantes.

Enfin, parce que le quota de 20 % de logements sociaux ne doit pas accaparer toute notre attention lorsque l'on parle de la loi SRU et n'en réduise finalement la portée, je souhaiterais, en tant qu'élu rural, m'arrêter un instant sur la disposition d'urbanisme limité qui a été instaurée par ce texte.

La loi SRU a subordonné la création de zone d'urbanisation future à un accord préalable de la chambre d'agriculture et de la commission des sites. Ces derniers vérifient notamment que les projets de création préservent bien les terres nécessaires au maintien des activités agricoles, pastorales et forestières, ainsi que les paysages. Cet objectif est constamment confirmé depuis, aussi bien dans le Grenelle de l'environnement que dans la loi de modernisation agricole.

Cependant, dans ma circonscription du Vendômois, j'observe des freins purement administratifs découlant de ces dispositions mal ficelées et des dérives d'une interprétation trop stricte de la notion de mitage en milieu rural, issue des articles L. 110 et suivants du code de l'urbanisme. Pas une semaine ne passe sans que je reçoive dans ma permanence des personnes qui se sont vu refuser un certificat d'urbanisme ou un permis de construire, pour un terrain situé dans un hameau d'une commune rurale ou en sortie de bourg, quand bien même ce terrain se trouve enserré entre deux parcelles urbanisables ou urbanisées. On prétend ainsi préserver la terre agricole, mais aucun agriculteur ne peut ni ne veut exploiter une dent creuse enclavée entre deux maisons d'habitation !