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Intervention de Benoist Apparu

Réunion du 3 février 2011 à 15h00
Débat sur les dix ans de la loi sru

Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement :

À cet égard, je tiens à rappeler qu'un autre article du code de l'urbanisme, trop peu connu et qui n'a pas fait l'objet de bilans – j'en ai commandé un pas plus tard qu'hier –, prévoit que les communes comptant plus de 35 % de logements sociaux sont soumises à des obligations dans la production d'autres types de logements.

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