Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 3 février 2011 à 15h00
Débat sur les dix ans de la loi sru
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement :
À cet égard, je tiens à rappeler qu'un autre article du code de l'urbanisme, trop peu connu et qui n'a pas fait l'objet de bilans – j'en ai commandé un pas plus tard qu'hier –, prévoit que les communes comptant plus de 35 % de logements sociaux sont soumises à des obligations dans la production d'autres types de logements.
