Intervention de François de Rugy

Dix ans après son entrée en vigueur, on réduit trop souvent la portée du texte à une seule disposition : l'obligation faite aux communes d'une certaine taille de consacrer au logement social au moins 20 % de leur parc de logements. Il y a bien d'autres aspects dans cette loi, qui est en réalité une loi sur l'urbanisme. Je note du reste, monsieur le secrétaire d'État, que l'intitulé de vos attributions vous confie non seulement le logement, mais aussi l'urbanisme, ce qui est une bonne chose.

Nous, écologistes, avons beaucoup soutenu la création des schémas de cohérence territoriale ou des plans d'aménagement et de développement durable, destinés à encadrer et superviser les plans locaux d'urbanisme, qui ont alors remplacé les plans d'occupation des sols. L'objectif est de donner de la cohérence à la politique d'urbanisme, au-delà des limites communales. On le sait, c'est un ouvrage de longue haleine, dont seules les premières pierres ont été posées.

Lors de l'examen de la loi Grenelle 2, nous avons eu un débat sur l'urbanisme : il s'agissait de savoir si cette compétence devait devenir intercommunale, et non plus simplement communale. Avec Yves Cochet, ici présent, nous avons soutenu cette disposition, également proposée par des députés de la majorité, dont Michel Piron.

De fait, la question du droit du sol et celle, plus générale, des recettes fiscales des collectivités locales sont au fondement de la politique d'urbanisme. Nous souhaitons des évolutions législatives en la matière, afin de façonner un nouvel urbanisme qui placerait au coeur de la politique de la ville non seulement la mixité sociale, mais aussi la mixité entre logement et activité.

Je l'ai dit, on a surtout retenu de la loi SRU l'obligation de compter 20 % de logements sociaux. Sur ce point, naturellement, tout n'a pas été réglé en dix ans, et les inégalités territoriales n'ont pas disparu. Je pourrais dire, en prenant un exemple caricatural, assez éloigné de la circonscription dont je suis l'élu, que la Seine-Saint-Denis reste la Seine-Saint-Denis, toujours confrontée aux difficultés sociales,…