Intervention de Claude Bronner

Vous devez bien comprendre que le caractère quelque peu tendu du dialogue entre nous traduit bien l'état des relations des médecins avec leurs autorités, que ce soit le Parlement ou la sécurité sociale.

Si je vous comprends bien, vous appelez fraude tout ce qui « sort un peu des clous ». Pour notre part, nous ne nions pas qu'il y a des cas de fraude caractérisée chez les médecins libéraux. Celles-ci relèvent des tribunaux correctionnels. Mais il ne faut pas oublier que l'assurance maladie dispose de moyens extrêmement efficaces pour traquer les pratiques que nous évoquons. En outre, les actes des médecins libéraux sont beaucoup plus faciles à contrôler que ceux accomplis au cours d'une hospitalisation et dont le détail n'est pas connu.

Ce qui nous pose problème, c'est tout l'éventail de « cas limites », que vous assimilez à de la fraude. Vous ne cessez de nous resservir le cas du patient qui se fait prescrire un arrêt de travail pour partir au ski. Je ne nie pas que cela existe, mais, comme vous l'a dit M. Michel Combier, si nos patients nous demandent des arrêts de travail, c'est qu'ils ont des raisons de le faire. On peut certes toujours contester la légitimité de ces raisons – sont-elles physiques, ou bien liées à leurs relations avec l'employeur ? –, mais on ne peut pas reprocher au médecin d'être un des derniers amortisseurs sociaux, alors qu'on lui demande aussi de jouer ce rôle. Voilà pourquoi nous vivons particulièrement mal ces accusations d'abus dans la prescription d'arrêts de travail.

Je vous invite à ce propos à vous pencher sur l'accord d'intéressement qui lie les médecins-conseils à l'assurance maladie. Sur les 800 points d'intéressement qui peuvent être attribués au médecin en vertu de cet accord, 160 points le sont au titre du contrôle des arrêts de travail, contre trente points seulement au titre du recours contre tiers. Or ce recours permet à l'assurance maladie de se faire rembourser par l'assurance du tiers responsable de l'accident les prestations versées à la suite de l'accident. Voilà qui pose problème aux malheureux médecins que nous sommes, surtout quand on sait que l'assurance maladie est actuellement dirigée par un ancien assureur.

La prescription de médicaments hors du cadre de l'autorisation de mise sur le marché fait également débat. Étant donné qu'on ne peut pas actuellement exercer la médecine sans faire des prescriptions hors autorisation de mise sur le marché, une règle qui imposerait de les signaler toutes n'est pas adaptée à tous les cas, sauf si les praticiens ont la liberté de demander leur remboursement dans certains cas.

Nous trouvons par ailleurs que les instances représentatives des médecins ne sont pas suffisamment informées de la nature des contrôles de l'assurance maladie. Ainsi, elle n'a jamais consenti à indiquer à notre syndicat quelle était, parmi les praticiens qui ont fait l'objet de contrôles, la proportion des généralistes et celle des spécialistes. Comment voulez-vous agir dans ce domaine quand on vous refuse une information aussi élémentaire.

Quant au dossier médical personnel, il ne faut pas rêver : s'il peut améliorer la qualité des soins dispensés, sa mise en place est trop longue et trop complexe pour constituer une solution à la fraude. Pour autant, cela ne signifie pas qu'on ne doit pas utiliser les nouvelles technologies de communication, sous des formes susceptibles d'être développées rapidement : la communication électronique, qui permet notamment de renforcer le lien entre le médecin et le pharmacien par la transmission des ordonnances, pourrait être un moyen d'avancer dans ce domaine.