Intervention de Isabelle Adenot

Je ne souhaite absolument pas être imprécise, mais il se trouve que je n'ai pas avec moi les statistiques relatives aux sanctions prononcées par nos chambres de disciplines. Je vous les ferai parvenir au plus tard la semaine prochaine.

L'affaire que vous évoquez est sans doute celle des pharmacies équipées d'un logiciel permettant la fraude fiscale, ce qui est bien différent de la fraude sociale. Les médias ont parlé de 4 000 pharmacies, mais, à ma connaissance, ce nombre est exagéré. Par ailleurs, les opérations de police ont montré que ce n'est pas parce que vous disposez de ce type de logiciel que vous fraudez obligatoirement.

À l'heure actuelle, une soixantaine d'actions contre des pharmaciens sont en cours. L'ordre se porte et se portera systématiquement partie civile dans toute action qui lui sera communiquée au niveau pénal. Je précise que l'ordre a condamné notre consoeur de Nîmes, où a démarré l'affaire, à six ans d'interdiction d'exercice – cette condamnation a été prononcée en 2009, c'est-à-dire bien avant que l'on parle de cette affaire. C'est l'exemple même de ce que fait l'ordre pour que la population française ait confiance dans ses pharmaciens.

Je ne connais pas le nombre de pharmacies concernées, mais je vis très mal le fait que des médias aient « lâché » des chiffres sans avoir une connaissance parfaite de l'ensemble du dossier. On a parlé d'une fraude s'élevant à 420 millions d'euros, mais, bien que présidente de l'ordre, je ne peux pas vous donner de chiffres précis. Cette situation explique le flou dans lequel je suis obligée de rester, et j'en suis désolée. Il n'en reste pas moins qu'il ne faudrait pas stigmatiser l'ensemble d'une profession dans son ensemble, car ce serait très grave.

Des patients peuvent également soumettre de fausses ordonnances à des pharmaciens. Ce type de fraude est très organisé : ainsi, lorsque le pharmacien qui a un doute appelle le prescripteur, la personne qui répond au téléphone est de plus en plus souvent un complice qui confirme la prescription.

Il arrive aussi que les ordonnances circulent. Ainsi, nous avons connaissance d'un trafic de médicaments avec la République démocratique du Congo. Mais ce n'est certainement pas le seul pays à être concerné pas un trafic de ce type. Le schéma est le suivant : une personne en affection de longue durée, munie d'une carte Vitale, produit une ordonnance ; le pharmacien remet les médicaments prescrits, mais, un quart d'heure plus tard, les mêmes médicaments sont délivrés dans une autre pharmacie avec la même carte Vitale et la même ordonnance. En une semaine, cette ordonnance peut servir plus d'une centaine de fois ! Certes, les pharmaciens sont équipés d'un logiciel concernant les cartes Vitale volées ou perdues, mais, au moment de l'utilisation de la carte, ils ne peuvent pas savoir qu'il y a fraude car il se passe plusieurs mois entre le signalement du vol de la carte et son blocage. Il faut absolument accélérer le processus.

Vous avez parlé de transmission de l'information. Le problème, c'est que, lorsque des ordonnances sont volées ou que telle ou telle personne est repérée, nous n'avons pas le droit de communiquer son nom. Il n'est possible de le faire que de manière anonyme.

L'ordre a mis au point un dispositif pour lutter contre les commandes anormales, mais nous ne pouvons pas l'utiliser pour l'instant. Nous avons bien demandé à plusieurs reprises au législateur d'intervenir en ce domaine, mais en vain.

En pratique, nous savons que les commandes directes passées par un pharmacien, à l'industrie ou aux grossistes répartiteurs doivent représenter tant de boîtes pour telle frange de population. On ne peut que s'interroger lorsque ce volume est multiplié par 10, 15, 20, 100, 200, voire plus. Certes, de telles commandes sont parfois justifiées, et c'est le cas lorsque le pharmacien est, par exemple, installé à la sortie d'un hôpital. Mais si elles ne sont pas justifiées, il faudrait pouvoir avertir l'Inspection de la pharmacie pour qu'une enquête soit diligentée, laquelle pourrait éventuellement déboucher sur la saisine d'une chambre de discipline, voire du procureur de la République.

En tout cas, il est clair que ce n'est pas à nous d'effectuer des contrôles ; cela ne fait pas partie de nos missions telles qu'elles figurent dans le code de la santé publique. Les contrôles relèvent de l'inspection.