Intervention de Isabelle Adenot

Je vous ferai parvenir les statistiques dès la semaine prochaine.

Un autre type de fraude est commis « en bande organisée », c'est-à-dire avec le prescripteur ou avec le patient.

Dans le premier cas, le prescripteur modifie l'ordonnance : les médicaments ne sont pas délivrés, le pharmacien et le prescripteur partageant les bénéfices. Il s'agit bien d'une fraude à la solidarité nationale.

Dans le second cas, la prescription de l'ordonnance est facturée à la sécurité sociale, mais n'est pas délivrée au patient. Cette fraude est faite avec l'accord de ce dernier, qui, à la place ce qui lui a été prescrit, récupère par exemple des articles de parapharmacie. C'est l'objet de toutes nos interdictions définitives d'exercice. S'il a à connaître un tel type de fraude, l'ordre est intraitable : il prononce une interdiction définitive d'exercer.

Des solutions existent, comme la prescription télétransmise, qui est facile à mettre en oeuvre et qui permettra d'éviter toute modification de l'ordonnance.

Les renouvellements constituent une autre source de fraude. Les pharmaciens peuvent renouveler des ordonnances qui ne doivent pas l'être, le patient obtenant le renouvellement dans deux villes différentes. Cette possibilité est due à une faiblesse informatique : normalement, les logiciels de facturation des pharmacies sont certifiés par le Centre national de dépôt et d'agrément (CNDA), c'est-à-dire la sécurité sociale. Cependant, cette certification n'est pas efficace. Il existe en particulier deux logiciels – je ne peux les citer – qui permettent d'établir des factures sans qu'il soit nécessaire de présenter la carte Vitale : dans ce cas, il est possible de faire des fausses factures, d'obtenir de fausses certifications, ainsi que l'agrément.