Intervention de Claude Darciaux

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par les communes afin de mettre en oeuvre la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure. La loi de modernisation de l'économie a opéré une refonte de plusieurs régimes de taxes existantes sur la publicité visant les affiches, réclames et enseignes, les emplacements et les véhicules publicitaires en une taxe unique, la TLPE, au dispositif plus complexe. Cette loi, en instituant des tarifs et des modes de calcul différents entre les supports, crée une certaine iniquité, notamment au détriment des enseignes pour lesquelles l'assiette de la taxe est la somme des enseignes pour un même établissement et auxquelles sont appliqués des coefficients multiplicateurs plus élevés. Qu'envisagez-vous en la matière pour simplifier cette disposition ?

Surtout et plus concrètement, le caractère simplement déclaratif de cette taxe conduit à des situations inéquitables entre les entrepreneurs mais aussi entre les communes, qui ne disposent pas de moyens réels de contrôle. Aussi, je souhaite savoir si la collectivité peut disposer de meilleurs moyens de contrôle et de sanction dans le cas d'un défaut de déclaration ou d'une déclaration mensongère. En effet, l'article L. 2233-15 du code général des collectivités territoriales stipule qu'une sanction est possible en cas de défaut de déclaration, à ceci près que, dans les faits, cet article ne peut s'appliquer faute de décret d'application.

Il est bien normal que les maires se saisissent des outils mis à leur disposition pour éviter de réduire leurs recettes. En ce qui concerne ma commune de Longvic, il en résulte un préjudice financier important de plus de 60 000 euros. Dans une autre commune de ma circonscription, Quétigny, cela représente plus de 300 000 euros !

Au moment où les dotations aux collectivités locales sont gelées et où la réforme de la taxe professionnelle fragilise les recettes des communes, la TLPE est un outil fiscal permettant de nouvelles recettes économiques et écologiques, l'objectif final étant bien de réduire la surface publicitaire.