Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le député, permettez-moi de vous répondre à la place de Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Comme vous le savez, le décret du 14 février 2007 a ramené la durée du maintien de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie de quatre ans à douze mois, tirant en cela les conséquences de la mise en place de la CMU qui a pour vocation de couvrir les personnes qui n'ont droit à aucun autre titre aux prestations en nature de l'assurance maladie.

Toutefois, la mise en oeuvre de ce décret s'est faite de manière à éviter les ruptures de droit. Il a donc été demandé aux régimes d'informer systématiquement les assurés par courrier de leur fin de maintien de droit et de prendre contact avec leur caisse pour continuer à bénéficier de l'assurance maladie à un autre titre – reprise d'activité, ayant droit, retraite ou, à défaut, CMU.

Je vous précise qu'en cas de non-réponse les assurés n'ont pas été radiés de l'assurance maladie : ils pouvaient tout à fait continuer à être remboursés de leurs frais de santé. En revanche, leurs droits étant identifiés comme « échus » dans les bases de l'assurance maladie, ils ne pouvaient plus bénéficier du tiers payant.

S'agissant des cas des préretraités que vous mentionnez, deux cas de figure ont été envisagés au plan national, sans pouvoir tenir compte d'accords locaux d'entreprise :

Si la personne a cessé son activité et se trouvait en maintien de droits avant l'entrée en vigueur du décret du 14 février 2007, le décret ne s'applique pas et elle bénéficie de quatre ans de maintien de droit ;

Si la personne a cessé son activité avant le 14 février 2007, mais ne se trouvait pas encore en maintien de droit – la CNAMTS octroyait alors deux ans de droits fermes avant le maintien de droit –, la nouvelle durée de maintien de droit s'applique à l'issue des deux ans de droits fermes. Cela correspond a priori au cas de figure que vous signalez : plan social de GIAT Industries de 2006, fin des droits fermes fin 2007, et un an de maintien de droit jusqu'au 31 décembre 2008.

Dans tous les cas de figure, au terme de la période de maintien de droit, ces personnes sont affiliées à la CMU de base jusqu'à l'âge de la retraite. Ces personnes ne sont donc pas radiées de l'assurance maladie.

Par ailleurs, ces personnes acquittent des cotisations dès lors que leurs ressources excèdent 9 029 euros par an. En effet, la CMU vise à couvrir des personnes qui ne peuvent être affiliées à un autre titre à l'assurance maladie, mais il ne serait pas équitable que cette affiliation soit dans tous les cas gratuite, d'autant que les cotisations sont calculées de façon très favorable : elles sont appelées au taux de 8 % sur la partie des revenus qui excède 9 000 euros, alors que dans le droit commun le taux est de 13,85 % au premier euro.