Intervention de François Rochebloine

Ma question s'adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Permettez-moi de revenir sur le plan social mis en place dans le cadre des restructurations intervenues entre 2004 et 2006 au sein du groupe d'armement NEXTER, ex-GIAT Industries. Ce plan, beaucoup s'en souviennent, a fait disparaître plusieurs établissements industriels et des milliers d'emplois. Je l'ai personnellement dénoncé à maintes reprises, notamment eu égard au sort réservé au bassin d'emploi de Loire sud qui a vu le démantèlement, dans des conditions inacceptables, du site de Saint-Chamond.

Ce plan dit de « sauvegarde de l'emploi », prévoyait notamment des préretraites, ce qui, dans les faits, se traduisait par un licenciement économique assorti d'une dispense d'activité pour les salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans et le versement d'une rente jusqu'à la date anniversaire de leurs soixante ans, par l'intermédiaire du groupe d'assurances GEREP. Il s'agissait, comme le précisait l'article 8 de l'accord relatif au dispositif particulier de fin de carrière – DPFC –, d'une mesure de maintien des droits au titre de la couverture maladie de la sécurité sociale pour une durée de quarante-huit à soixante-douze mois, pour les personnels sous conventions collectives de GIAT Industries SA.

Or il semblerait que, du fait de l'évolution de certains textes applicables en ce domaine, les salariés concernés aient vu leurs droits au maintien de prestations forclos et aient ainsi été radiés des listes des ressortissants de la sécurité sociale au 1er janvier 2009, et cela sans aucune information préalable.

La seule solution envisagée pour ceux qui ne disposaient pas d'une possibilité de rattachement à leur conjoint ou à un tiers consista alors à les faire adhérer à la couverture maladie universelle.

Il convient d'ajouter, dans ce cas de figure et pour être complet, que les salariés ont dû et doivent encore cotiser. Je vous cite le cas d'un couple du département de la Loire qui doit s'acquitter, depuis 2009, d'une somme de 250 euros par trimestre, soit 1 000 euros par an, cette somme correspondant à la part non couverte par l'ex-employeur – le groupe NEXTER ex-GIAT Industries. À noter que, face à cet imbroglio, une personne a même renoncé à cotiser, de sorte qu'elle n'était plus couverte !

Cette situation met en évidence un manquement véritable aux engagements pris par l'État au moment de la signature du plan social. N'y a-t-il pas lieu de s'interroger ? Comment ce dispositif spécifique relatif au volet assurance personnelle maladie et maternité n'a-t-il pu être mis en oeuvre jusqu'au bout, sachant que le nombre de salariés concernés n'est pas très élevé ?

J'avais déjà signalé cette situation en juillet 2010 à Mme Bachelot, alors ministre de la santé. Aussi m'a-t-il paru nécessaire de relancer ce dossier qui relève de la solidarité nationale. C'est pourquoi je souhaiterais savoir ce qu'il est possible de faire pour rattraper une telle situation, particulièrement mal ressentie par les intéressés. Je vous remercie, madame la ministre chargée de l'outre-mer, des précisions qu'il vous sera possible de m'apporter sur ce dossier particulièrement délicat.