Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le député, en l'absence de Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, permettez-moi d'apporter à votre question la réponse suivante.

Nous partageons votre constat : la présence d'un établissement public de santé comportant une maternité dans une petite commune donne lieu à des charges supplémentaires d'état civil qui peuvent être importantes au regard de la population de la commune.

Pour répondre à ce cas très particulier des grands hôpitaux situés dans de petites communes, un amendement sénatorial au projet de loi de finances rectificative pour 2010, vous l'avez rappelé, prévoyait que les villes qui représentent une part significative des naissances et des décès verseraient une contribution à la commune d'implantation.

Cet amendement avait été adopté par le Sénat, avec un avis favorable du Gouvernement, mais il n'a finalement pas été retenu par la commission mixte paritaire. Le Gouvernement demeure ouvert à l'éventualité d'une évolution législative sur le sujet.

En outre, il convient de préciser qu'il est envisageable de mettre en place des mécanismes locaux de solidarité pour les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre. Dans un cadre intercommunal, il revient en effet aux élus de la communauté d'apprécier si la commune accueillant sur son territoire un centre hospitalier doit bénéficier d'une dotation de solidarité communautaire de nature à lui permettre de mieux couvrir les charges particulières qu'elles supportent du fait de la présence sur son territoire d'un établissement, notamment celles d'état civil.

Indépendamment même d'une organisation en EPCI, rien ne s'oppose à ce que les communes concernées s'accordent, par convention, pour verser une contribution à la commune qui supporte les charges de l'état civil. Dans la pratique, il est fréquent que la réalisation d'un grand équipement public ou d'un projet d'aménagement intéressant plusieurs communes donne lieu au préalable à un pacte financier.

Enfin, il convient de remarquer que la présence d'un centre hospitalier constitue à plusieurs égards une source de richesses pour la commune d'accueil. Tout d'abord, la dotation forfaitaire de la commune d'implantation de l'établissement peut être majorée du fait de la prise en compte au titre de la population présente sur le territoire communal des personnes accueillies dans un centre hospitalier en service de long séjour. Ensuite, la commune bénéficie de l'activité économique et des emplois induits par l'implantation de l'établissement sur le territoire de la commune.