Intervention de Marc Joulaud

Je souhaitais appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par les communes sièges de regroupement d'hôpitaux pour le financement de leur service d'état civil.

Dans le département de la Sarthe, pour prendre cet exemple, la fusion des hôpitaux de la ville de La Flèche, un peu plus de 16 000 habitants, et de la ville de Sablé-sur-Sarthe, 13 000 habitants, a conduit à la construction d'un nouvel hôpital sur le territoire de la petite commune du Bailleul qui ne compte qu'un peu plus de 1 000 habitants.

L'implantation de cet établissement a conduit à un accroissement significatif du nombre d'actes d'état civil devant être traités par la commune. Ainsi, alors que l'année précédant l'ouverture du centre hospitalier, une seule naissance était enregistrée sur la commune, ce nombre est passé à plus de 660 en 2010. Cette augmentation d'activité a contraint la commune à recruter et à investir pour plus 100 000 euros par an.

La commune du Bailleul, comme d'autres en France, se trouve confrontée à des difficultés budgétaires importantes, en raison de la montée en puissance très importante des charges liées à l'état civil, alors que les dispositifs locaux de solidarité ne s'appliquent pas de manière systématique.

Pour ces raisons, le Sénat avait adopté en première lecture de la loi de finances rectificative pour 2010 un amendement visant à organiser la solidarité financière envers les petites communes accueillant un nouvel hôpital intercommunal. Cet amendement a malheureusement été rejeté en commission mixte paritaire. Le dispositif visait à donner un cadre stable et clair à la solidarité financière pour les petites communes et introduisait une nouvelle catégorie de dépense supplémentaire.

Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si le dispositif qui avait été envisagé dans le cadre de la loi de finances rectificative a des chances d'être repris.