Intervention de Pierre Lellouche

Vous l'avez rappelé, monsieur le député, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi que l'arrêté du 24 juillet 2006 renforcent les règles de sécurité incendie applicables aux établissements relevant du public et crée des obligations d'aménagement qui concernent l'ensemble du parc hôtelier français.

Un récent rapport du Contrôle général économique et financier consacré à l'applicabilité des réglementations nouvelles visant l'hôtellerie en France a effectivement dressé des perspectives préoccupantes, soulignant le risque de fermeture de 3 500 établissements sur 17 000, particulièrement sur les territoires les plus fragiles. C'est un risque pour l'emploi, pour l'activité économique dans le secteur hôtelier et pour nos territoires.

Le ministère chargé de l'économie accompagne le secteur de la petite hôtellerie par une campagne de diagnostic, et les outils financiers mis en place avec le concours D'OSÉO peuvent être mobilisés pour réaliser les travaux d'adaptation nécessaires.

Le risque est cependant réel que des établissements ne soient pas en mesure de réaliser les travaux de mise en conformité et diffèrent tout investissement de modernisation. Il s'ensuivrait un affaiblissement du niveau général de qualité et une réduction de l'offre par cessation d'activité.

C'est pourquoi le Premier ministre a demandé que soit conduite une mission d'évaluation sur l'application des règles de sécurité à l'hôtellerie, à laquelle participent les ministères de l'économie, de l'écologie et du logement, ainsi que le ministère de l'intérieur.

Cette mission devra notamment se prononcer sur l'opportunité d'harmoniser les calendriers de mise aux normes de sécurité incendie et d'accessibilité afin que les établissements n'aient pas à envisager deux séries de travaux, tout en assurant le meilleur niveau de sécurité pour nos concitoyens.

Le rapport sera rendu dans les toutes prochaines semaines et ses conclusions seront naturellement partagées avec l'ensemble des élus et des organisations professionnelles, dont fait partie l'UMIH.