Intervention de Pierre Lellouche

Madame la députée, un appel d'offres pour les installations de production d'électricité à partir de biomasse d'une puissance de 250 mégawatts a en effet été lancé en janvier 2009. Cet appel d'offres visait à atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, ainsi que ceux du plan national de développement des énergies renouvelables.

La procédure d'appel d'offres prévoit une analyse des candidatures par la commission de régulation de l'énergie, la CRE, et le classement des offres au regard des critères fixés par cahier des charges. Elle garantit un traitement objectif et impartial de toutes les offres soumises. Le projet que vous évoquez a ainsi été retenu selon cette procédure.

En parallèle de sa démarche, le porteur de ce projet a sollicité les services de l'ADEME pour obtenir, dans le cadre du fonds chaleur, une participation au financement du projet de réseau de chaleur de la ville de Saint-Paul-de-Jarrat, alimenté par l'unité de cogénération biomasse.

Par courrier en date du 23 novembre 2010, l'ADEME a estimé en première analyse que l'attribution d'une aide publique, qui viendrait en complément de la garantie offerte par les tarifs de rachat prévus à l'appel d'offres, risquait dans ce type de cas de fausser la concurrence avec les autres projets. Le système d'aides aux énergies renouvelables de l'ADEME doit en effet s'appliquer en cohérence avec les autres dispositifs de maîtrise de l'énergie mis en place par l'État et les collectivités locales, et avec le souci de l'égalité de traitement entre les candidats.

La CRE a été saisie le mois dernier afin qu'elle se prononce sur l'acceptabilité de l'attribution d'une aide publique à la création d'un débouché de chaleur au regard de la procédure d'appel d'offres.