Intervention de Béatrice Pavy

Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, une directive européenne de 2006 impose à la France d'équiper au moins 80 % des foyers de compteurs dits « intelligents » à l'horizon 2020. L'installation de ces compteurs communicants vise trois objectifs : la possibilité pour le client d'accéder aux informations le concernant, tout en lui permettant de contrôler, donc de mieux maîtriser sa consommation ; la facturation sur la consommation réelle, alors qu'elle s'établit, aujourd'hui, à partir d'estimations avec une régularisation en fin d'année ; enfin, la performance de dépannage.

L'expérimentation sur 300 000 compteurs a été confiée à ERDF qui propose les compteurs Linky dans deux zones : la première urbaine, à Lyon, la seconde plus rurale, dans le département d'Indre-et-Loire.

Vous n'êtes pas sans savoir qu'une campagne de désinformation a lieu depuis plusieurs mois, laissant croire qu'ERDF n'atteint pas les objectifs fixés tant en quantité qu'en qualité de compteurs installés. Qui plus est, de nombreux messages sur internet incitent la population à refuser l'installation de ces compteurs et à ne signer aucun document, sous prétexte qu'une somme de 230, voire 300 euros, leur serait facturée par ERDF. Vous comprendrez donc le désarroi dans lequel se trouve la population face à ces messages inquiétants. Il me paraît donc indispensable de la rassurer tout en apportant des informations complémentaires.

C'est pourquoi je me permets de vous poser quelques questions, puisque l'expérimentation doit se terminer dans le courant du premier semestre 2011. Quelles sont les motivations réelles de ces changements ? Quel est le retour sur expérience d'ERDF dans les deux régions précitées et le taux de satisfaction de la population ? Quel est le calendrier de mise en oeuvre de la généralisation sur le territoire national, si, toutefois, les 35 millions de compteurs sont à changer d'ici à 2020 ? Enfin, comment est envisagé le financement d'un tel dispositif et quel en sera le coût pour l'usager ?