Intervention de Thierry Mariani

Pour commencer, je tiens à rappeler le bilan de l'application de la loi SRU.

Sur la période 2005-2007, 95 000 logements ont été réalisés pour un objectif de 61 700, soit un objectif atteint, et même dépassé de plus de moitié, ce qui reflète un bilan positif, lequel résulte de dispositions législatives efficaces, même si leurs effets sont progressifs et, je le reconnais, hétérogènes selon les communes.

Certaines communes, en effet, ne respectent pas leurs objectifs triennaux de rattrapage définis par la loi, mais l'État dispose d'outils afin d'imposer les obligations de la loi aux communes. Ainsi, le préfet peut prononcer la carence de ces communes, après réalisation d'un bilan contradictoire pour chacune d'entre elles et après avis du comité régional de l'habitat. Il y avait 110 communes en constat de carence en 2006 et 234 en 2010.

La carence peut avoir des répercussions importantes pour une commune puisqu'elle permet au préfet de majorer le prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation sur une période d'une à trois années. La majoration prévue par le préfet peut encore être doublée par la commission départementale chargée d'examiner la situation de toutes les communes n'atteignant pas leur objectif. Ainsi, sur les 239 arrêtés de carence pris au cours de la deuxième période triennale, 165, soit plus des deux tiers, ont été assortis de la majoration maximale et seize ont entraîné un taux de majoration doublé par la commission départementale.

La carence peut également avoir des incidences sur l'exercice du droit de préemption urbain. En effet, celui-ci peut être transféré au préfet pendant toute la durée d'application de l'arrêté de carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à l'être. Ainsi, les outils existent pour inciter les communes à participer à l'effort de rattrapage en matière d'offre locative sociale et les préfets sont invités à les appliquer dès lors que la situation d'une commune le justifie.

Il est encore trop tôt pour parler du bilan de la troisième période triennale 2008-2010 auquel les services de l'État vont procéder à la fin du premier semestre 2011. Le Gouvernement tirera alors les conclusions de ce bilan pour examiner le niveau de recours à ces différents outils et les dispositions complémentaires qui pourraient, le cas échéant, être envisagées pour rendre le dispositif plus efficace.

Monsieur le député, vous pouvez constater, au regard des chiffres que j'ai cités, que les sanctions prévues par la loi ont été lourdement appliquées dans plus de la moitié des communes.