Intervention de Thierry Mariani

Monsieur le député, avant de vous répondre sur le système de péréquation qui vient d'être mis en place, et qui ne peut être qualifié de hold-up, je voudrais revenir sur quelques chiffres essentiels, chiffres publics dont on ne peut dire en aucun cas qu'ils sont tronqués.

Le financement de la politique du logement est une priorité du gouvernement de François Fillon. En 2009, l'ensemble des aides directes et indirectes dont a bénéficié le secteur HLM s'est élevé à près de 4 milliards d'euros : 700 millions au titre de l'exonération d'impôt sur les sociétés, 850 millions au titre de la TVA à taux réduit, 800 millions au titre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, 400 millions au titre des exonérations de contribution sur les revenus locatifs. Ce secteur a également bénéficié de prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignation, représentant une aide de 1,2 milliard d'euros.

Or, la situation financière du secteur HLM est globalement bonne, tant en termes de fonds propres que de rentabilité économique : une partie du parc est maintenant amortie et dégage des excédents insuffisamment employés. Le cumul de la trésorerie des HLM est proche de 10 milliards d'euros.

L'État souhaite qu'une partie de cette richesse produite et accumulée par les HLM soit redistribuée en leur sein et bénéficie en priorité au financement de la construction de nouveaux logements sociaux en zone tendue et de la rénovation urbaine.

Si, à l'origine, le projet reposait sur un prélèvement de 340 millions d'euros assis sur les loyers, le Gouvernement et les parlementaires ont conçu, lors de l'examen du budget 2011, un équilibre différent, qui améliore sensiblement le dispositif. Le montant de la péréquation s'élèvera à 245 millions d'euros par an de 2011 à 2013, soit près de 100 millions de moins que dans le projet initial.

Le dispositif, validé dans son principe et ses modalités par le Conseil constitutionnel, est conçu pour ne décourager ni les ventes de logements HLM, ni la production de logements sociaux, qui répondent à des priorités du Gouvernement.

Le mécanisme ne remet pas non plus en cause les montants alloués aux missions de la Caisse de garantie du logement locatif social, puisque le prélèvement sera collecté via un fonds spécifique.

Pour que ce dispositif mobilise les ressources des organismes et non celles des locataires, le Parlement a limité pour trois ans la hausse des loyers HLM à l'indice de référence des loyers, sauf cas particulier apprécié localement.

L'engagement du monde HLM dans l'effort de production de logements est indispensable à l'État dans la conduite de sa politique de financement du logement social. En 2010, il aura permis le financement de plus de 130 000 logements nouveaux, dont plus de 26 000 par des prêts locatifs aidés d'intégration – PLAI – destinés aux plus modestes.

En 2011, cet effort sera poursuivi, l'objectif étant de financer 120 000 nouveaux logements sociaux, ce qui est sans précédent.