Intervention de Jean-Claude Perez

Monsieur le secrétaire d'État, il apparaît clairement, dans la loi de finances pour 2011, que l'État va prélever sur les bailleurs sociaux 245 millions d'euros, soit un montant correspondant à 2 % du produit des loyers, afin notamment de financer une partie du programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Le Gouvernement a donc fait le choix délibéré de ponctionner les organismes HLM, dont les ressources proviennent pour l'essentiel des locataires modestes, et de menacer directement, ce faisant, la pérennité de leurs fonds propres. Cette manoeuvre entraînera en toute logique une augmentation des loyers, pénalisant une fois de plus les familles les plus démunies. C'est la première fois dans l'histoire de notre pays que l'État décide de faire financer par les personnes les plus modestes des travaux qui leur sont destinés.

De plus, le dispositif adopté permettra à l'État de se servir assez librement dans les fonds de la Caisse de garantie du logement locatif social, au mépris du caractère paritaire de cet organisme et au risque de lui faire perdre son rôle d'outil de garantie du secteur HLM.

Alors que la France vient de fêter, le 13 décembre dernier, les dix ans de la loi relative à la solidarité et renouvellement urbains, comment le Gouvernement va-t-il expliquer aux 1 200 000 personnes en attente d'un logement social que la diminution drastique des aides de l'État va les maintenir dans cette situation de précarité, voire pire ? Tout simplement en leur avouant qu'il se désengage depuis huit ans de la politique du logement et qu'elle ne représente plus une priorité gouvernementale !

J'en veux pour preuve les chiffres publiés par la Fondation Abbé Pierre dans son seizième rapport sur le mal-logement en France, présenté en début de semaine. Ils parlent d'eux-mêmes : 3,6 millions de personnes mal-logées en France ; 900 000 logements manquants ; 46 % du patrimoine immobilier détenu par les 10 % de ménages les plus riches, contre 7 % détenu par les 50 % les plus modestes. Ces chiffres, émanant de l'INSEE, montrent une fois de plus la situation catastrophique dans laquelle se trouve la France.

Dans la première circonscription de l'Aude, les effets de ce hold-up gouvernemental sur le logement vont affecter les familles les plus fragiles, en attente d'un logement adapté ou tout simplement d'un toit.

La ponction de l'État et la diminution des aides à la pierre rendront plus difficile aux organismes HLM audois de construire comme de réhabiliter des logements à loyer modéré.

Il faut, dès à présent, des actes qui améliorent les conditions de vie et le pouvoir d'achat de nos concitoyens, qui attendent une politique gouvernementale crédible, efficace et durable en matière de logements.

En espérant ne pas recevoir une réponse tronquée par des chiffres farfelus, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage le retrait pur et simple de cette mesure injuste, qui aura pour effet d'accroître le nombre des citoyens vivant dans la précarité, et s'il compte renforcer les moyens alloués aux organismes HLM afin de satisfaire une demande pressante ?