Intervention de Michel Grall

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, vous savez que plusieurs îles de notre pays doivent faire face à de multiples contraintes concernant leur approvisionnement en eau.

La communauté de communes de Belle-Île, dans le Morbihan, veut se doter d'une unité de production d'eau potable, incluant à la fois le traitement d'eaux douces et le dessalement d'eau de mer. Cette nouvelle usine permettrait d'augmenter la capacité de production et de ravitaillement en eau potable de l'île et d'éviter une nouvelle situation de pénurie.

Ce projet de construction vient de faire l'objet d'un avis négatif de la part des services de l'État, motivé par l'application de loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. En effet, il ne répondrait pas aux exigences de l'article L. 146-4-1 du code de l'urbanisme, applicable sur l'ensemble du territoire des communes littorales, et qui dispose qu'une « extension d'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ».

Dans le cas présent, le projet ne se situe pas en continuité avec un village ou une agglomération. Son site d'implantation est une zone non destinée à l'urbanisation mais adéquate pour l'installation d'un tel équipement public. Il est toutefois à noter que l'article L. 146-4-8 du code de l'urbanisme permet des dérogations à cet article L. 146-4-1 pour certains équipements publics.

Monsieur le secrétaire d'État, dans un cas comme celui-ci, où une île a besoin d'augmenter sa capacité de production d'eau potable, une dérogation à la loi est-elle envisageable ? Le Gouvernement accepterait-il, sur proposition du Parlement, d'ajouter les usines de production d'eau, au sens large, aux dérogations prévues à l'article L. 146-4-8 ?

Je vous remercie.