Intervention de Jeannette Bougrab

Monsieur le député, je vous prie d'excuser mon collègue Bruno Le Maire, actuellement en déplacement en Saône-et-Loire.

Vous l'interrogez sur les obligations découlant pour la France du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, concernant notamment l'utilisation des semences et le droit de propriété intellectuelle en matière végétale, ainsi que sur les démarches engagées par le Gouvernement pour en assurer l'effectivité.

Ce traité, ratifié par la France le 29 juin 2004, vise deux objectifs : la conservation et l'usage durable des ressources génétiques végétales importantes pour l'alimentation et l'agriculture.

L'article 9 reconnaît l'apport considérable des agriculteurs à la réalisation de ces objectifs ainsi que la possibilité d'utiliser, d'échanger et de vendre des semences de ferme en fonction de la législation nationale.

La sélection génétique, en raison de son degré de complexité, mobilise aujourd'hui des capitaux et des moyens techniques importants. De ce fait, il est vital que l'activité de sélection soit justement rémunérée afin d'assurer la pérennité de l'effort de recherche. C'est l'intérêt même de nos agriculteurs, qui attendent que des solutions soient apportées aux défis sanitaires et environnementaux auxquels ils sont confrontés.

Le résultat de ces recherches entre dans le périmètre de la protection de la propriété intellectuelle. En matière végétale, cette protection repose en France sur un système de certificat, dit certificat d'obtention végétale, qui la limite aux usages commerciaux de la variété et de ses fruits.

Son utilisation à des fins de recherche, y compris pour la création de nouvelles variétés, ou à des fins non lucratives, reste possible.

Par contre, en l'état actuel du droit, un agriculteur ayant acheté des semences de variétés protégées n'a pas le droit de ressemer les graines récoltées. Il est dans l'obligation de racheter des semences, à l'exception du cas du blé tendre, pour lequel existe un accord interprofessionnel.

Compte tenu de la spécificité de cette problématique, notamment au regard du droit de propriété intellectuelle, il est apparu que la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche ne constituait pas le véhicule législatif adéquat pour la traiter.

Bruno Le Maire s'est cependant déclaré prêt à soutenir, dans le cadre de l'examen de cette loi, toute initiative législative de nature à garantir le droit des agriculteurs à disposer de leurs propres semences, sous certaines conditions.

C'est l'objet de deux propositions de loi actuellement déposées sur le bureau des assemblées, une dans chaque chambre, dont Bruno Le Maire soutient l'examen dans les meilleurs délais.